Conditions Générales d'Adhésion

1. OBJET : La présente Convention a pour objet de prévoir les conditions d’abonnement du Client au Service de redirection transparente de SO Prod (le Service), consistant dans la location d’un nom de domaine avec option d’achat, et de la redirection web de celui-ci vers le site du Client. Le détail précis de l’offre figure sous l’article 5 des présentes. 2. ACCES AU SERVICE : Le Service est réservé aux personnes morales ou physiques disposant d’un site Internet (le Site). Le Site devra réunir les conditions suivantes : - Il doit faire l’objet d’au minimum une mise à jour par mois, et ne pas comporter de liens hypertexte désactivés - Il ne devra pas viser de contenus à caractère illicite ou contraires à l’Ordre public ou aux bonnes mœurs. - Il devra être conçu de manière à être compatible avec les navigateurs Internet Explorer 5, et Netscape 4, et versions ultérieures. - Il devra présenter une interface graphique, ainsi qu’une ergonomie de qualité standard sur l’Internet. 3. CHOIX D’UN NOM DE DOMAINE : 3.1 Le Client doit sélectionner un nom de domaine, composé du préfix (nom) de son choix, et de l’un des suffixes parmi .com, .net ou .org. 3.2 Le Fournisseur assiste le Client dans cette procédure en cas d'indisponibilité du nom de domaine choisi. 3.3 Le Fournisseur n’assure en tout état de cause aucune prestation de conseil au Client dans le choix, l’opportunité et la pertinence d’un nom de domaine, notamment par rapport à l’activité du site Internet vers lequel sera redirigé le nom de domaine finalement sélectionné par le Client. 4. MODALITES DE SOUSCRIPTION : 4.1 La demande d'abonnement s'effectue en remplissant le formulaire disponible à cet effet. 4.2 Les mentions obligatoires du formulaire d'abonnement permettant d'identifier le souscripteur doivent être intégralement et correctement remplies, à défaut de quoi la demande d'abonnement sera automatiquement refusée. 4.3 La souscription de la demande d’abonnement, formalisée par l’envoi du formulaire dument rempli, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. 4.4 A réception du formulaire, et après étude de la demande, SO Prod, sous réserve de la disponibilité du nom de domaine visé, acceptera ou non, de façon discrétionnaire, la demande d’abonnement au Service. Le Client se verra notifier cette acceptation par l’envoi d’un email. En cas de refus de la demande d'adhésion au Service, SO Prod n'encaissera pas les frais de gestion. 5. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR : 5.1 Dès lors que l’abonnement au Service aura été validé suivant les conditions visées sous l’article 4, le Fournisseur s’engage, pour son propre compte, à déposer dans les plus brefs délais le nom de domaine sélectionné par le Client. 5.2 Le Fournisseur met également à la disposition des options pour les adresses email correspondant au Nom de domaine du Client. 5.3 Le Fournisseur assure par ailleurs la redirection du Nom de domaine vers le Site Internet du Client, ainsi que la gestion illimitée de celle-ci et le support technique du site. SO Prod se décharge cependant de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements dans la redirection du Nom de domaine vers le Site du Client. 5.4 A l’expiration de la durée minimum de 12 mois, le Client disposera de la faculté d’acheter à SO Prod le Nom de domaine. SO Prod devra donc, à la demande du Client, lui céder la propriété du Nom de domaine, pour un montant de 20€ TTC correspondant aux frais de transfert ainsi que gestion du compte. A l’issue du Contrat, et dans l’hypothèse où le Client ne mettra pas en œuvre son option d’achat du nom de domaine, celui-ci restera la propriété de SO Prod, lequel en disposera librement et pourra l’attribuer à un nouveau client. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT : 6.1 Dans le cadre d'une offre ECO-FREE, le Client devra chaque mois se rendre sur la page "réglement d'un loyer" du site SO Prod afin de suivre la procédure qui lui permettra de s'acquitter du loyer du mois à venir. 6.2 En contrepartie de la fourniture du Service, le Client s'engage à parler du système de redirection de SO Prod auprès de ses amis webmestres (par mail, sur son site etc...). 6.3 Le Client devra maintenir pendant toute la durée du présent Contrat les critères relatifs à son Site, visés sous l’article 2. Il devra veiller tout particulièrement à ce que son Site ne contienne pas d’éléments de nature illicite ou contraire à l’Ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Fournisseur se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus diffusés sur le Site du Client. 6.4 Le Client devra s’assurer avant la souscription au Service, impliquant donc le dépôt du nom de domaine sélectionné, que cette démarche ne s’effectue pas en contrefaçon des droits de tiers, ou qu’elle ne relève pas d’acte de concurrence déloyale. Le Client devrait ainsi notamment effectuer au minimum une recherche d’antériorités portant sur les marques et les noms de domaine déposés par les tiers. SO Prod se dégage en tout état de cause de toute responsabilité relative à des actes de contrefaçon, ou de concurrence déloyale, résultant du dépôt du nom de domaine et de sa redirection vers le site du Client. C’est pourquoi le Fournisseur se réserve le droit, en sa qualité de propriétaire du nom de domaine, de désactiver celui-ci dans le cas où de tels actes seraient invoqués par des tiers à son encontre. La désactivation pourra être définitive, ou seulement temporaire, dans l’attente de la résolution du litige. 6.5 Le Fournisseur, en sa qualité de propriétaire, se réserve le droit d'utiliser à sa convenance le nom de domaine si - soit un loyer n'est pas acquitté dans les deux semaines suivant l'échéance du loyer précédent. - soit le Client ne revouvelle pas son contrat à la date anniversaire. Le Fournisseur sera donc libre de revendre ce domaine, le ré-utiliser pour un autre client ou à ses propres fins sans que le Client ne puisse justifier d'aucun droit supplémentaire sauf arrangement amiable. 7. DUREE ET RESILIATION : 7.1 Le présent Contrat est conclu, à compter du dépôt effectif du nom de domaine, pour une durée de 12 ou 24 mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de un mois. 7.2 En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 8 jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. 7.3 En cas de résiliation du Contrat, le Fournisseur désinstallera, dans les 48 heures suivant la date effective de résiliation, la redirection vers le site du Client. 8. DONNES PERSONNELLES : 8.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 25/01/1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant, ce droit d'accès pouvant être exercé par email. 8.2 Dans le cas où la demande d’abonnement serait refusée, les informations personnelles du Client saisies dans le formulaire d’inscription seront automatiquement supprimées des serveurs de SO Prod. 8.3 Les données personnelles du Client sont en tout état de cause destinées exclusivement à un usage interne, et ne feront en aucun cas l’objet de communication ou cession à des tiers. 9. DIVERS : 9.1 Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties. 9.2 Le Fournisseur pourra modifier unilatéralement les termes du présent Contrat, sans aucun préavis. A l’expiration d’un délai de trente jours au cours duquel le Client n’aura pas émis d’opposition expresse à ladite modification, celle-ci sera réputée acceptée par le Client. En cas d’opposition aux dites modifications de la part du Client, celui-ci sera en droit de résilier le présent Contrat, à l’exclusion de toute demande en dommages et intérêts. 10. LITIGES : 10.1 En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige. 10.2 En cas d’échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Rouen (76), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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